DIX RECOMMANDATIONS AUX AUTEURS

POUR DES RELATIONS JURIDIQUES PLUS ÉQUILIBRÉES AVEC LES ÉDITEURS.

Il est dans la nature d’un contrat de résulter d’une négociation entre deux parties qui défendent chacune leur intérêt. Dans cette logique, il est de bonne guerre que les éditeurs proposent des contrats « tout faits » que l’auteur n’a plus qu’à signer tel quel… Ce qui est plus surprenant, c’est que l’auteur l’accepte ! Pour aider les auteurs dans leurs négociations, et aussi pour donner une vision de ce que pourrait être un bon contrat d’édition, le Conseil permanent des écrivains a élaboré les recommandations qui suivent. L’Union des écrivains a participé à cette réflexion.

1. Durée de cession
Les parties conviennent expressément de l'application de la clause suivante. La présente cession est consentie pour avoir effet en tous lieux et pour une durée de ........ (5), (10) années à compter de la signature du contrat. Elle sera renouvelable par tacite reconduction annuelle sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard trois mois avant l'expiration de chaque période.
En cas de non renouvellement de la présente cession, l'ÉDITEUR s'engage à arrêter la commercialisation de l'ouvrage de l'AUTEUR. Il proposera à celui-ci de racheter le stock des livres encore disponibles à leur prix de revient (environ 15% du prix public HT), que l'ÉDITEUR devra justifier par des éléments comptables incontestables.
2. Contrat d'adaptation audiovisuelle
Il ne doit pas être systématique et il devrait être conditionné par une obligation de résultat sous un certain délai (deux ou trois ans à compter de sa signature). Il serait possible d'envisager une tacite reconduction annuelle, sauf dénonciation. La conséquence de cette dernière étant qu'à compter de son échéance ou de sa dénonciation, le contrat d'adaptation audiovisuelle serait purement et simplement résilié. L'AUTEUR retrouvant, seul, la pleine propriété sur l'adaptation audiovisuelle de son ŒUVRE.
3. À-valoir
En l'absence d'à-valoir versé par l'ÉDITEUR, les pourcentages prévus au contrat doivent être nettement plus élevés que la moyenne de ceux constatés dans un secteur équivalent. Par ailleurs, ces pourcentages majorés pour tenir compte de l'absence d'investissement de l'ÉDITEUR à l'égard de l'AUTEUR justifient également une progressivité, éventuellement plus rapide (niveau des tranches) que dans les contrats habituels.
4. Clause particulière de résiliation automatique du contrat d'édition pour faiblesse des droits d'auteur ou faiblesse des ventes
Les parties conviennent qu'en dehors des cas prévus par le CPI, le présent contrat sera résilié de plein droit, à la demande de l'AUTEUR (formulée par lettre recommandée avec avis de réception) :
– si pendant cinq années successives l'ŒUVRE a généré moins de cinquante euros nets de droits d'auteur (constatés sur les relevés de droits adressés aux auteurs)
– ou si pendant trois années successives l'ŒUVRE n'a pas généré de droits d'auteur,
– ou, bien encore, si pendant deux années successives l'ÉDITEUR déclare avoir vendu moins de trente exemplaires par an de l'ŒUVRE (constatés sur les relevés de droits adressés aux auteurs).
5. Obligations d'information et de transparence
L'ÉDITEUR s'engage à informer préalablement l'AUTEUR de toutes cessions de droits seconds ou dérivés de son ŒUVRE afin de recueillir son accord formel. Il s'agit là d'une obligation de transparence à laquelle l'ÉDITEUR s'engage vis-à-vis de l'AUTEUR. L'ÉDITEUR, pour permettre à l'AUTEUR un meilleur contrôle des ventes de son ŒUVRE, s'engage à autoriser pleinement l'accès de l'AUTEUR à toutes les informations disponibles chez son diffuseur et/ou son distributeur.
6. Conditions de cession à un tiers
En dehors même de ce qui est indiqué ci-dessus, les parties conviennent expressément de l'application de la clause suivante : « Ce contrat, conclu intuitu personae, ne peut être ni transféré ni cédé, y compris dans le cadre d'une augmentation de capital ou d'une cession de tout ou partie des parts sociale de la société ou d'une vente de fonds de commerce, sans l'autorisation préalable et écrite de l'AUTEUR. Sans cette autorisation formelle de l'AUTEUR, celui-ci sera en droit de considérer le présent contrat d'édition comme étant purement et simplement résilié. L'ÉDITEUR informé de la demande formulée par l'AUTEUR devra immédiatement cesser l'exploitation de l'ouvrage en cause ».
7. Provisions sur retours
Pour être valablement utilisé dans les comptes de l'ÉDITEUR, la provision pour retours devra être explicitement incluse dans le contrat d'édition, dans son principe, dans son taux maximum d'application et dans ses modalités de réintégration dans le temps.
8. Droit de préférence
Il ne devrait pas y avoir de droit de préférence pour l'édition de livres futurs lorsque la structure éditoriale ne peut garantir à l'AUTEUR aucun niveau d'investissement justifiant une telle aliénation de liberté. Un AUTEUR satisfait de son ÉDITEUR n'aura aucune difficulté à retrouver le chemin de celui-ci pour lui proposer un nouvel ouvrage, mais il pourra alors, s'il n'est pas lié par un pacte de préférence, négocier pleinement les termes du nouveau contrat d'édition qui lui sera proposé.
9. Édition numérique
L'exploitation numérique du livre doit faire l'objet d'un contrat séparé prévoyant les droits cédés (durée déterminée et limitée dans le temps, territoires, langues, etc.), les conditions de leur utilisation, les rémunérations prévues (celles-ci devant être très significativement supérieures à celles concernant les ventes de livres).
La cession par l'AUTEUR de ses droits sur l'exploitation numérique du livre doit comporter au profit de l'AUTEUR la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation (soit un pourcentage du prix de vente, soit un droit d'auteur fonction de la durée de présence de l'ŒUVRE ou de ses modalités d'exposition à un public quel qu'il soit).
10. Clause promotion
L'AUTEUR peut, si la question a fait l'objet d'une discussion avec son ÉDITEUR, avoir intérêt à faire insérer une clause spécifique et explicite dans son contrat d'édition pour toutes les questions concernant la promotion de l'ouvrage édité. Cette clause devra forcément être limitée dans le temps (les actions de promotions des éditeurs dépassent rarement 3 mois). Cette clause peut stipuler quels engagements l'ÉDITEUR prend vis-à-vis de l'AUTEUR pour ce qui concerne un plan de mise en place de l'ŒUVRE. Cette clause peut également stipuler quels engagements l'ÉDITEUR prend vis-à-vis de l'AUTEUR pour ce qui concerne la présentation de l'ŒUVRE et/ou la présence de l'AUTEUR à l'occasion de salons ou de foires du livre dans lesquels l'ÉDITEUR aurait un stand. L'AUTEUR, s'il envisage des séances de lecture de son ŒUVRE, pourra également avoir intérêt à faire stipuler dans son contrat l'engagement de l'ÉDITEUR que celui-ci expédie un certain nombre d'exemplaires de l'ŒUVRE pour le jour et dans le lieu de cette lecture.

TOUS LES ÉCRIVAINS SUR EDVIGE ?

EDVIGE : exploitation documentaire et valorisation de l’information générale, fichier instauré par un décret figurant au Journal Officiel du 1er juillet 2008.

Tous les écrivains sur Edvige ? Ce serait dans la logique du critère « susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ». Quel écrivain ne s’apprête pas, en s’asseyant devant sa table de travail ou son ordinateur, à recommencer le monde ? Si ça n’est pas troubler l’ordre public, ou tout au moins en avoir l’intention !
En fait, art, musique, écriture, l’œuvre de création – authentique –dérange le conformisme ambiant. De là à troubler l’ordre public, au sens juridique du terme, il n’y a qu’un pas, ce que voient bien les dictatures en sévissant dès le premier signe d’éveil des consciences.
La République française n’est pas une dictature, pour le moment. Nous nous efforçons de faire en sorte qu’elle ne le devienne pas. Nous, écrivains, et bien d’autres. Qui peut être sûr d’échapper au fichage sur Edvige ? Sont visés, sans faire de différence, toute personne « ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui joue un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatifs » et tout « suspect » : personne – dès l’âge de 13 ans – ou groupe, que la police considère comme susceptible de porter atteinte à « l’ordre public ». Bref, « la presque totalité des Français », écrivait Le Monde le 5 septembre 2008. Des Français seulement ? Ou de tous les êtres humains qui vivent sur le territoire français ?
Les informations collectées sont bien plus larges que celles réunies par le précédent fichier des Renseignements généraux : état civil, photographie, comportement, déplacements, fréquentations, fiscalité, patrimoine, antécédents judiciaires, appartenance ethnique, vie sexuelle, opinions politiques, philosophiques, religieuses, appartenances syndicales et associatives – pardon pour les points que nous aurions oubliés.
Une pétition lancée par un collectif d’associations, Pour obtenir l’abandon du fichier « EDVIGE », est en circulation : http://nonaedvige.ras.eu.org/
L’Union des écrivains la signe et invite ses adhérents à la signer personnellement.

Jean-Pierre Faye,
Président de l’Union des écrivains

APPEL A CANDIDATURE POUR UNE RÉSIDENCE D’ÉCRITURE DANS LE NORD DE LA FRANCE EN 2010

LA VILLA MARGUERITE YOURCENAR
CARREFOUR DE LA DIVERSITÉ CULTURELLE EUROPÉENNE

Située au cœur des Monts de Flandre, à la frontière belge et à 40 km de Lille, la Villa Marguerite Yourcenar, Centre de résidence d’écrivains européens géré par le Conseil général du Nord, accueille chaque année, durant un à deux mois, des écrivains venus de toute l’Europe pour y poursuivre ou y achever un manuscrit sur le site exceptionnel et verdoyant de l’ancienne propriété familiale de Marguerite Yourcenar (1903-1987) désormais classé Espace naturel sensible.
Peuvent poser leur candidature les auteurs résidant en Europe et/ou ayant publié chez un éditeur européen au minimum un livre (les publications à compte d’auteur sont exclues). Tous les genres littéraires (roman, poésie, théâtre, essai, BD, littérature jeunesse…) sont acceptés. Les candidats sont sélectionnés par un jury indépendant constitué de spécialistes et de personnalités issus du monde littéraire européen. La résidence à la Villa Marguerite Yourcenar est assortie d’une bourse mensuelle de 1800 euros.

Informations et retrait des dossiers de candidature auprès de Françoise Bultez : fbultez1@cg59.fr
Date limite du dépôt des dossiers de candidature : 31 janvier 2009

L’ÉCRIVAIN :
UN PROSTITUÉ OU UN TRAVAILLEUR ?

L’ARPEL (Agence régionale pour l’écrit et le livre de l’Aquitaine) publie ces propos d’Anne-Marie Garat, présidente de la Maison des écrivains et de la littérature : « Que les écrivains ne soient pas des « professionnels du livre » ne me froisse pas. Il ne me semble pas qu’écrire, pas plus que tout autre forme d’art, puisse être considéré comme un métier ou une profession. C’est une activité d’art qui relève d’un choix absolument privé, intime, existentiel. [..] C’est moins en termes de paiement que cela se pose, que d’affirmation de la littérature comme valeur absolue, et des moyens de l’enseigner, d’éduquer à la lecture ».
La Littérature (avec majuscule, donc), absolue et intime : hors du monde du pouvoir et de l’argent. Maurice Godelier dit quelque part que ce qui est sacré, c’est ce qui ne peut ni se vendre ni s’acheter. D’après Anne-Marie Garat, la Littérature serait de cet acabit. Voilà pourquoi les éditeurs n’existent pas, pas plus que les libraires, etc… On sait que c’est par cette entourloupe, qui consiste à fonder son statut sur une origine absolue, une source plus ou moins divine, que s'institue la distinction sociale entre les vrais humains et le petit peuple à éduquer, ici les lecteurs.
Cette position fait de l’écrivain un prostitué : puisqu’il fait commerce, dès lors qu’il publie, de son intimité sacrée. On croit voir ressurgir la figure des prêtresses qui se livraient au public à l’ombre du temple… À l’Union des Écrivains, on préfère considérer l’écrivain comme un travailleur, produisant une œuvre qui implique une rémunération.
Si écrire renvoie, ô combien, à une dimension intime et existentielle, il n’est aucune raison de sanctifier la chose (et l’écrivain par la même occasion). Ceci peut rester dans les fourneaux de la création. Car il y a œuvre quand il y a commerce, c'est-à-dire échange et partage, ce qui implique de sortir de la splendeur narcissique du moment de l’élan créateur.

PLATEFORME D’ACTION
de l’Union des écrivains

53 rue de l’Amiral Mouchez, 75013, Paris. Tél 33/01 45 89 23 15. Courriel : uniondesecrivains@wanadoo.fr


1 — NOTRE VISION DE L’ÉCRIVAIN -
Un écrivain ? C'est bien sûr un homme ou une femme qui écrit ou traduit des textes destinés au livre, à la chanson, au théâtre, à la presse ; des scénarios de film comme de bandes dessinée… Il pratique un métier impliquant une compétence (même s’il n’est pas rémunéré, même si l’écriture représente une activité professionnelle secondaire à un premier métier).
C’est surtout une personne qui estime que le langage articulé n’est pas qu’un moyen de communication, mais aussi un matériau de création – le matériau dans lequel l’écrivain œuvre pour faire surgir ou se perpétuer un monde humain, une réalité à vivre. Tout artiste apporte une contribution à cette recherche collective, dans son mode d’expression. Car toute société humaine a ce besoin de créer et recréer son univers symbolique, quel que soit son degré d’évolution technologique.
Le pouvoir de faire réfléchir, de mettre en doute, d’imaginer importe donc au plus haut point. Privé d’une telle fermentation, réduit à un rôle d’instrument, le langage ne tarde pas à devenir totalitaire. C’est une tâche de l’écrivain de l’en préserver, en maintenant vivante notre réalité, en renouvelant sa force et sa consistance – donc en rejetant les apparences véhiculées par une langue figée dans les idées reçues.

2 — QUELLE EST LA CONDITION DE L'ÉCRIVAIN AUJOURD'HUI ?

Quelques faits :
 Toutes publications confondues, la moyenne des ventes est de 2200 exemplaires (équivalant à environ 3360 € de droits d’auteur…). Quand on pense que de rares « meilleurs vendeurs » tirent cette moyenne vers le haut, on imagine la confidentialité de la plupart des ouvrages ! De plus, la tendance est à l’accroissement de titres publiés et à la baisse du tirage moyen, quand les achats se focalisent de plus en plus sur les gros tirages.
 Etre écrivain est un choix de vie peu lucratif : sur les 2 317 écrivains (dont 650 traducteurs) affiliés à l’AGESSA (caisse de sécurité sociale des écrivains), les revenus de plus de 70% d’entre eux n’atteint pas 1500 € par mois -– alors que plus de 300 000 ouvrages sont publiés.
 Le droit d’auteur est menacé au niveau européen
 De nombreux éditeurs ne respectent pas les dispositions impératives du Code de la Propriété Intellectuelle les obligeant à :
o une exploitation permanente et suivie jusqu’à 70 ans après la mort de l’auteur ;
o une transparence dans la gestion des œuvres (notamment la reddition des comptes) ;
o distinguer l’exploitation de l’écrit de celle des adaptations audio-visuelles.
 La place faite au livre et à l’écrivain dans les medias est insuffisante (surtout à la télévision), les medias du service public ne mettent pas tous en œuvre activement une politique de promotion de la lecture.
Malgré l’apparition d’une protection sociale de l'écrivain (encore soumis à conditions), certains droits comme la redevance ou sur le photocopillage ou sur le prêt en bibliothèque, qui ont été arrachés peu à peu par les actions militantes des organismes professionnels, la situation de l’écrivain reste précaire, son rôle social peu reconnu.

3 — POURQUOI CETTE CONDITION ?

Le capitalisme libéral favorise la déréglementation du marché, l’exacerbation de la concurrence dans une logique de profit à court terme. La doctrine de la suprématie des forces du marché et de sa capacité à fournir tout ce qui est nécessaire pour le corps et l'esprit humain conduit à faire des biens culturels des marchandises comme les autres.
La mise en coupe financière de l’édition et de la distribution, comme celle du monde de l’audio-visuel, implique l’écrivain dans ce jeu. On attend de lui qu’il devienne un producteur d’objets de consommation. S’il ne dégage pas une plus value significative, il est remercié. Lors des rachats et concentrations d’éditions, l’écrivain fait partie d’un portefeuille d’affaires qui se vend sans qu’on lui demande son avis. La tension du rapport de l’offre et de la demande est telle qu’il lui est demandé de se soumettre ou de se démettre.
Quant à l’État, il laisse faire la « libre » entreprise. Il n’intervient pas autant qu’il serait nécessaire pour réguler l’effet du Marché sur la culture. Les hommes politiques interviennent peu pour modifier cette situation, la culture étant d’une faible rentabilité électorale.

4 — QUE FAIRE ?

De cette brève analyse on peut déduire quatre axes d’action, autour des quatre temps du livre : l’écriture, l’édition, la diffusion, la lecture.

4.1. AGIR POUR LE SOUTIEN DE LA CRÉATION
4.1.1. Favoriser la professionnalisation des écrivains qui le souhaitent.
Développer l’unicité de l’activité d’écrivain en vue de faciliter sa professionnalisation : reconnaître juridiquement comme activité d’écrivain non seulement les droits d’auteur sur le livre, mais aussi les piges dans la presse, les vacations en animation et interventions diverses, et unifier le mode de rémunération
Y associer un statut social d’écrivain professionnel (cotisation à une seule caisse d’assurance maladie et retraite, etc.) pour l’ensemble de cette activité, destiné à ceux qui font le choix de tenter de vivre de l’écriture.
412. Clarifier le système d’aides apportées par le CNL
Le Centre national du livre fournit des aides ponctuelles à l’ensemble des acteurs de la chaîne du livre, dont des bourses aux auteurs et des aides aux traducteurs.
Parmi les représentants des métiers du livre, seuls le secrétaire perpétuel de l’Académie française et le Président de la SGDL y représentent les écrivains ; plus, parmi « huit personnalités » choisies sur un mode discrétionnaire, trois écrivains et un traducteur qui ne représentent qu’eux-mêmes.
Il nous semble donc nécessaire d’améliorer le paritarisme du fonctionnement du CNL en ce qui concerne les auteurs et traducteurs. D’autres représentants d’organisations d’écrivains (à définir) doivent siéger au CNL.
Les critères d’attribution des aides et des bourses devraient être clairement établis, afin d’assurer la transparence requise dans le fonctionnement d’un établissement public.
4.1.3. Mettre en cohérence les maisons des écrivains, CRL et autres structures qui se développent en région
Il serait bénéfique d’établir des ponts entre les structures gérées par divers acteurs
4.1.4. Développer la Maison des écrivains
Envisager, comme pour le CNL, une présence des organisations d’écrivains (Conseil permanent des écrivains, SGDL, SCAMM, SACD, Union des écrivains, Syndicat des écrivains de langue française…) au sein du Conseil d’administration.
Dans un deuxième temps, envisager des antennes régionales.
4.1.5. Instaurer un domaine public payant.
Reprendre l’idée de Victor Hugo, selon laquelle les auteurs morts pourraient aider les auteurs vivants : les éditeurs versent un pourcentage minime de droit d’auteur (entre O,1 à 0,5%) à un organisme à caractère social destiné aux écrivains et géré par les organisations d’écrivains
4.1.6. Restaurer l’abattement fiscal qui a existé pour les auteurs et a été supprimé.
4.1.7. Instaurer une allocation chômage
Bien des artistes en bénéficient (régime des intermittents), pour justement pallier la précarité de leur activité. Pourquoi pas les écrivains professionnels ?
4.1.8. Clarifier les rapports entre auteurs et éditeurs dans une logique professionnelle.
Le rapport de force entre auteur et éditeur étant dans la grande majorité des cas en faveur de ce dernier, il faut non seulement une loi pour protéger le faible contre le fort, mais également un dispositif pour veiller à son application. On doit constater qu’aujourd’hui aucune instance ne prévient les manquements à l’esprit du Code de la propriété intellectuelle.
o Il faut donc créer un corps constitué vérifiant la bonne application du CPI, et sanctionnant les transgressions (comme il est prévu pour les adaptations numériques sur internet)
o La provision sur retour a remplacé le droit de passe (diminution automatique de 10% des droits d’auteur) annulé suite au Code des usages signé par le SNE et les organisations d’écrivains. Il consiste pour l’éditeur à ne pas payer un pourcentage de droits d’auteurs, sous prétexte que des exemplaires vont être retournés par le libraire, mais quand ?... Dans la pratique, ses délais varient et ne sont pas contrôlables par l’auteur. De plus cette provision peut éventuellement, en principe, atteindre le montant des droits d’auteur ! La provision sur retour devrait être réglementée afin d’éviter les abus.
o On constate une baisse générale du montant des droits d’auteur. Certains éditeurs proposent aujourd’hui des contrats avec droits d’auteurs à 0 %. Cette pratique concerne également des ouvrages de références, qui font parfois l’objet de ré-éditions sans que les auteurs en perçoivent de droits. L’absence de droit d’auteur doit être interdite totalement.
o Non-transparence de la gestion commerciale des livres : les auteurs sont dans l’incapacité de contrôler la gestion de leurs ouvrages par l’éditeur. Bien que la loi prévoie que l’auteur puisse accéder aux livres de compte de l’éditeur, c’est impossible dans la pratique. Il subsiste une réticence totale à la transparence, alors que les nouveaux supports numériques devraient faciliter cette gestion. Il faut créer un office de la diffusion, analogue à celui qui existe dans la presse.
o Le Code de la propriété intellectuelle (Art. L. 132-12. : « L'éditeur est tenu d'assurer à l'oeuvre une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale, conformément aux usages de la profession ») ne définit pas ce qu’est une exploitation permanente et suivie, d’où de nombreux manquements des éditeurs (notamment, non réédition d’ouvrages épuisés, sans rétrocession des droits d’auteur). Il apparaît nécessaire de définir les moyens mis en œuvre pour l’exploitation, dont la promotion (sans engagement sur les résultats) :
- Promotion (démarche visant à faire connaître l’œuvre) : nombre de services de presse, de rencontres avec la presse, manifestations prévues, publicité ; budget en termes de jours/homme consacré à la promotion ;
- Exploitation : l’éditeur s’engage à une exploitation permanente et suivie. Celle-ci n’est jamais effective. Il faut donc contrôler l’exploitation : engagement de réimpression dans les trois mois quand l’œuvre vient à manquer, moyens mis en oeuvre pour vendre des adaptations, éventuellement audio-visuelles, délai d’expiration du contrat audio-visuel si la tentative d’exploitation échoue.
- Les auteurs sont dans l’incapacité de contrôler la distribution de leurs œuvres auprès du public. Il faudrait que l’auteur puisse obtenir du diffuseur des précisions sur les chiffres de diffusion de ses ouvrages, car il n’y a pas de contrat auteur/diffuseur. Quant à l’éditeur, il ne rend pas véritablement rendre compte de ses actions.
o Adaptation audiovisuelle des œuvres littéraire : la Loi de 1985 distingue juridiquement l’édition sous forme de livre de son adaptation audiovisuelle. L’interdiction de signer dans le même contrat la cession des droits graphiques et des droits audiovisuels a été tournée par les éditeurs, qui obligent à signer les deux contrats simultanément. L’esprit de la loi devrait être respecté. De même, la cession des droits numériques doit faire l'objet d'un accord distinct du contrat d'édition sous forme de livre
o Liberté de contracter : Donner la liberté aux auteurs de négocier des contrats séparés pour chaque type d'exploitation lié à un support spécifique, avec des durées d'exploitation différentes pour chaque support de diffusion. Ainsi un auteur pourrait consentir à un éditeur une exploitation de cinq ans (et reconduire le contrat si l’exploitation est bonne).
o L’Etat doit imposer la négociation d’un contrat type entre le SNE – syndicat national de l’édition - et les syndicats et organisations d’auteurs (SNAC – Syndicat national des auteurs et compositeurs, SELF – Syndicat des écrivains de langue française, Union des écrivains, CPE – Conseil permanent des écrivains). Il y aurait obligation pour les éditeurs du SNE de le respecter, comme on le fait des conventions collectives dans d’autres secteurs.
419. Défendre le droit d’auteur
La mondialisation de l’Europe menace le droit d’auteur. Nous nous engageons dans la lutte pour défendre le droit d’auteur contre la pratique du copyright.

42. AGIR POUR LE MAINTIEN D’UNE PRODUCTION EDITORIALE INDÉPENDANTE

La logique financière qui s’empare du monde éditorial menace la production littéraire. Elle conduit à une standardisation de la production. L’édition est un métier artisanal : c’est cette dimension qu’il faut protéger :
421. Mettre en place une loi anti-concentration dans le domaine éditorial

43. ENCOURAGER UNE DIFFUSION FAVORABLE À LA DIVERSITÉ LITTÉRAIRE

431. Limiter la concentration des diffuseurs
Les diffuseurs sont de plus en plus décideurs dans les choix éditoriaux. La tendance à la concentration des diffuseurs signifie une uniformisation de la production, danger essentiel pour la création littéraire. C’est pourquoi une loi doit limiter la concentration de la diffusion, comme cela existe pour la presse.
432. Défendre la librairie de proximité
La librairie indépendante est menacée par la logique de la grande distribution.
o Préserver l'environnement juridique de la librairie.
Le prix unique du livre instauré par la loi Lang du 10 août 1981, la limitation des rabais aux collectivités consenties par les libraires grossistes favorisent l’existence des librairies indépendantes. Ces dispositions législatives sont à défendre et à étendre à l’ensemble de l’Europe.
 Soutenir les libraires indépendants qui s'attachent à pérenniser les livres et leurs auteurs.

44. AGIR POUR DÉVELOPPER LA LECTURE

Sans lecteur, pas d’écrivain ! Malgré les politiques mises en place, la lecture reste une pratique élitiste.
441. Susciter une pratique régulière de lecture
Il faudrait développer le goût de la lecture par la fréquentation des livres et des écrivains, dans les écoles bibliothèques et autres lieux.
442. Développer une approche de la lecture par l’action
Développer les pratiques d’amateur : la rencontre avec sa propre faculté d'écrire, dans les ateliers d'écriture, en institutions (hôpital, prisons, etc.) et dans les lieux associatifs.
443. Promouvoir le livre et la lecture dans les medias (TV, radio, presse écrite, internet).
444. Promouvoir le français dans le monde
La France abandonne sa politique culturelle mondiale. Le Ministère des affaires étrangères doit retrouver les moyens budgétaires d’une véritable coopération culturelle.

5. QU’EST-CE QUE L'UNION DES ÉCRIVAINS ?

L’Union des écrivains est le rassemblement des écrivains qui souhaitent poursuivre aujourd'hui ces axes d’action.
51. SON ENGAGEMENT DANS LA CITÉ
Issue du mouvement de mai 1968, l'Union des écrivains est fondamentalement opposée à tout régime d'oppression de droite ou de gauche, et entend maintenir le caractère pluraliste qui a marqué ce mouvement à son origine. Elle s'efforce d'intervenir chaque fois que la liberté d'expression est menacée, partout dans le monde;
52. SON TRAVAIL DE RÉFLEXION SUR LA CONDITION DE L'ÉCRIVAIN
L'Union des écrivains a défini les notions d'écrivain travailleur et d'unicité de la condition d'écrivain, dont s'est inspirée, principalement, la Loi relative à la sécurité sociale des auteurs entrée en vigueur le 1er janvier 1977. Elle a pris l'initiative, avec la SGDL, de créer un Comité de liaison des associations d'écrivains qui a donné naissance en 1979 au Conseil Permanent des Écrivains (CPE). Réfléchissant sur la distance artificiellement créée entre les écrivains et les autres citoyens, elle a été à la base de la création, en 1984, de l'Agence des écrivains pour la promotion de la culture, destinée à insérer l'écrivain dans la société par des contrats d'association avec différents organismes publics et privés. Elle est également à l'origine de la création de la Maison des écrivains (inaugurée en mars 1986), qu'elle voulait lieu de rencontre et d'information. Représentée au sein de tous les organismes essentiels de la profession : AGESSA (Sécurité sociale), CPE (Conseil permanent des écrivains), l'Union des écrivains a participé activement à divers rapports sur la situation fiscale et sociale des écrivains (rapport Pingaud-Barreau, rapport Racine).
53. SON OUVERTURE SUR L'ÉTRANGER:
Dans les premières années de l'Union des écrivains, des contacts privilégiés s'établirent avec l'Union des écrivains tchécoslovaques et l'Union des écrivains yougoslaves. En 1982, un programme d'échanges s'est instauré avec l'Union des écrivains québécois. L'Union des écrivains est une des organisations fondatrices de la Fédération internationale des écrivains de langue française (Fidelf). Depuis 1985, elle prend une part active aux travaux de la Fédération des Associations Européennes d'Écrivains (EWC) qui représente 53 organisations de 25 pays (plus de 40.000 membres) ; • sa prise en considération de la réalité régionale.
54. SES ANIMATIONS ET PUBLICATIONS
• tenue de colloques (La traduction, Les formes actuelles du fascisme, La langue française et l'Europe..) ;
• organisation de dîners-rencontres avec des créateurs, des ambassadeurs de divers pays, des responsables culturels français ou étrangers ;
• des publications ponctuelles qui témoignent de ses préoccupations, telles :
L’Appel du 21 mai, acte fondateur de l'Union des écrivains ; Cahier 1, 1969, recueil fondamental des premiers textes de l'Union des écrivains ; Cahier II, sur Jean-Luc Godard, reprenant le scénario du film censuré Le gai savoir, Des poètes contre le racisme, 1985, Union régionale des Écrivains Grenoble-Dauphiné; Dictionnaire-Répertoire des membres de l'Union des écrivains, 1986*; Dictionnaire-Répertoire des membres de l'Union des écrivains, 1999**; Cahier É/CHANGES 1987***, en collaboration avec l'Union des écrivains québécois.
un bulletin l'Intrait d'Union, qui rend compte des activités de l'Union des écrivains tout en faisant place à des réflexions sur les problèmes de l'heure et à des textes de création ***

* Le Dictionnaire-Répertoire, 1986 est disponible au siège de l'Union des écrivains (15,25 € franco).
** Le Dictionnaire-Répertoire, 1999 (7,60 € franco).
*** Cahier E/CHANGES 1987, en collaboration avec l'Union des écrivains québécois (7,60 € franco).
**** L’Intrait d'Union est adressé gratuitement aux adhérents et peut être obtenu sur abonnement (7,60 €/an).




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L’Union des écrivains vit des cotisations de ses adhérents :
Cotisation 2008 : 30 €
à envoyer à Jean-Claude Roulet, 136 rue du Chevaleret, 75013 Paris
Chèques au nom de L’Union des Ecrivains


Secrétariat :
53 rue de l’Amiral Mouchez, 75013, Paris. Tél 33/01 45 89 23 15.
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